La Rétrocession à la commune des Aménagements d’un lotissement : comment ça marche?
Des Aménagements Communs
Lorsqu’un projet immobilier regroupe plusieurs habitations, le lotisseur aménage des équipements dits « communs » :
voies de circulation (automobiles et/ou piétonnes), des espaces communs, de l’éclairage public, de l’arrosage des espaces enherbés…
A savoir : ces aménagements sont statutairement privés. Leur gestion, leur entretien et les coûts associés incombent exclusivement à leurs propriétaires résidents.
A cette fin, le lotisseur doit, dans le cadre de l’obtention du permis d’aménager, prendre l’engagement de la création d’une Association Syndicale Libre, dont les membres sont les acquéreurs des lots, association à laquelle seront dévolues la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs (article R442-7 du code de l’urbanisme).
Attention : la création d’une A.S.L. ne crée pas l’obligation pour la commune de faire entrer ces équipements dans le domaine public.
En Pratique
L’A.S.L. demande l’intégration dans le domaine public des équipements. A cette fin, l’A.S.L. doit fournir tous documents utiles à l’examen de sa demande. En l’état des éléments produits, et de l’intérêt de la rétrocession pour la Commune, elle accepte ou refuse.
Dans Notre Commune
L’intégration des équipements communs des lotissements est encadrée par la charte de la Communauté de Commune des Coteaux de Bellevue (C.C.C.B.) qui impose que les A.S.L. justifient que les équipements sont conformes aux normes.
L’ancienne municipalité a reçu 3 demandes qui n’ont pas obtenu de suite favorable, pour les motifs suivants :
- Le 1er n’a pas fourni les documents administratifs nécessaires,
- Le 2nd est affecté d’une non-conformité à la sécurité incendie,
- Le 3eme n’a pas justifié de la conformité de la voirie.
La liste de M.DECIMA a promis d’accepter la rétrocession de ces équipements en l’état, outre la voirie fortement dégradée d’un 4eme lotissement.
Cette promesse, si elle est tenue, mettra à la charge de tous les Rouffiacois(es) le coût de la mise aux normes des équipements rétrocédés.
A suivre ….
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